Vous vendez...

Vous vendez votre bien, quel qu’il soit (pavillon, appartement, bureau, commerce, industrie…) ?

  • Le diagnostic « Assainissement Non Collectif », nécessaire à la vente de votre bien, vous sera demandé par le notaire.
  • Sur l’ensemble des communes du territoire de la Communauté de l’Oise Picarde, le tarif de la prestation de contrôle est fixé par délibération.
  • Le règlement des sommes dues se fait dès réception d’un titre de recette émis par le Trésor Public.
  • Le délai de délivrance du certificat est d'environ 4 semaines à compter de la réception du formulaire de demande rempli par le pétitionnaire. Les pétitionnaires ou leurs représentants (notaires, agences immobilières…) devront prendre toutes les mesures nécessaires pour que leur demande parvienne dans un délai suffisant avant la signature de la promesse de vente. En aucun cas, ils ne pourront demander au service Assainissement d’accélérer la procédure sous prétexte d’une signature imminente n’ayant pas respecté le délai ci-dessus mentionné.


Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter le site interministériel sur l’ANC

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/transactions-immobilieres-r52.html


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