Les formalités nécessaires
Si vous avez des projets de travaux, assurez-vous au préalable que ceux-ci sont autorisés par le règlement en vigueur dans votre commune.
En fonction de la zone dans laquelle est situé le projet, des règles particulières sont à respecter.
Pour plus d'informations concernant les documents d'urbanisme de votre commune ou le règlement de votre lotissement rendez-vous en mairie ou contactez notre service urbanisme.
- Changement de destination (ex : logement devenant un commerce et inversement) : Permis de construire ou déclaration préalable (selon le projet).
- Coupe ou abattage d'arbre situé en zone protégée : déclaration préalable.
- Construction d'un arbi de jardin entre 5 et 20m² : déclaration préalable
- Construction d'une piscine :
> Couverture supérieure à 1m80 de hauteur : permis de construire.
- Construction d'une maison, d'un bâtiment, agricole, commercial, industriel ou artisanal : permis de construire.
- Installation d'un assainissement non collectif :
> Pour une réhabilitation ou une extension de maison : étude de filière réalisée par un bureau d'études à transmettre à la Communauté de Communes ou production d'un certificat de conformité du système d'assainissement par la Communauté de Communes.
- Travaux d'aménagement intérieur dans les établissement recevabnt du public : Autorisation de travaux.
- Travaux d'agrandissement : permis de construire ou déclaration préalable (selon la taille du projet).
- Travaux extérieurs (fenêtre, toiture, clôture, portail, ravalement) : déclaration préalable.
- Raccordement à l'assainissement collectif (hors lotissement d'habitations) : demande de branchement au réseau des eaux usées et/ou des eaux pluviales.
La fin du papier ? Non !
Le Guichet Numérique est un service en plus qui répond à une obligation légale prévue dans la loi Elan.
Si vous n'êtes pas à l'aise avec le numérique, le dépôt de dossier papier sera toujours possible en mairie. Attention toutefois, le mode de dépôt (en papier ou en ligne) ne peut pas changer en cours d'instruction.
Droits des Sols
Voici les nouveaux numéros de Cerfa pour les autorisations du Droit des Sols :
- Permis de construire pour maison individuelle et ses annexes : 13406*14
- Permis de construire et permis d’Aménager : 13409*14 / 16297*02
- Permis de démolir : 13405*12
- Déclaration préalable : 13404*13
- Déclaration préalable pour lotissement : 13702*12
- Déclaration préalable pour maison individuelle et ou ses annexes : 13406*14
- Déclaration d'Ouverture de Chantier : 13407*09
- Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux : 13408*11
- Certificat d’Urbanisme : 13410*11
- Autorisation de Travaux pour ERP : 13824*04
- Permis de construire transfert : 13412*13
- Permis de construire Modificatif : 13411*14
Ces nouvelles références sont en ligne depuis juillet 2024 sur le site www.servicepublic.gouv.fr
Attention, les services de l’Etat (DDT de l’Oise) nous ont déjà indiqué que les Cerfa seraient, de nouveau, mis à jour en janvier prochain.
Lien pour déposer les demandes d’autorisation en urbanisme par voie dématérialisée : www.sve.sirap.fr
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes